Rapports
Europe — cadre et mesures principales
– Requête de restriction globale PFAS sous REACH : procédure ouverte auprès d’ECHA visant une restriction groupée de la famille PFAS (processus ECHA RAC/SEAC en cours ; avis RAC adopté en 2026, avis final SEAC attendu fin 2026).
– Restrictions sectorielles déjà adoptées :
– Interdiction/transition des mousses extinctrices contenant PFAS (REACH restriction adoptée, calendrier d’application avec périodes transitoires).
– Interdictions ciblées antérieures : PFOS (2006), PFOA/PFHxS (2017), premières séries de PFCA (2021, 2026) et autres mesures récentes.
– Eau potable et eaux de surface :
– Valeurs paramétriques PFAS dans la Directive relative à l’eau destinée à la consommation (Directive 2020/2184) — obligations de surveillance harmonisée et limites applicables depuis 12 janvier 2026 ; publications techniques pour méthodes analytiques.
– Industrie et émissions :
– Renforcement des obligations de surveillance et déclaration des émissions PFAS sous la Directive IED (reporting de PFOA, PFHxS et sels à partir de 2028 prévu).
– Emballages, sols et suivi :
– Mises à jour réglementaires prévues/ad hoc pour inclure PFAS dans listes de polluants pour surveillance des sols, et interdiction progressive de PFAS dans certains emballages alimentaires (calendrier vers 2026–2028 selon textes sectoriels).
France — lois et décrets nationaux clés
– Loi No. 2025-188 (27 février 2025) : interdiction large de PFAS dans plusieurs produits (cosmétiques, textiles, cires à ski…), avec extension progressive (ex. tous textiles visés d’ici 2030) ; entrée en vigueur progressive depuis 1er janvier 2026 pour de nombreux secteurs.
– Décret No. 2025-1376 (28 décembre 2025) / JORF 30 déc. 2025 : fixe les valeurs, seuils résiduelles, modalités d’exemptions et listes de produits pouvant bénéficier d’exemptions ; exigences analytiques (seuils en ppb/ppm pour PFAS mesurés et fluor total) et période transitoire pour produits antérieurs à la date d’entrée en vigueur.
– Application pratique : interdiction de fabrication, importation et commercialisation de produits contenant PFAS au-delà des seuils sauf exemptions (équipements de protection individuelle, usages de souveraineté nationale, usages industriels essentiels) ; sanctions et recours aux cadres existants (Code de l’environnement, douanes) pour l’exécution.
Conséquences pratiques pour entreprises et acteurs
– Obligations de conformité : inventorier PFAS dans chaînes d’approvisionnement, tester (LC‑MS/MS, total fluorine) via laboratoires accrédités, préparer substitutions et plans de retrait pour produits concernés (notamment mousses extinctrices, textiles, cosmétiques).
– Calendrier à retenir : 12 janv. 2026 (surveillance eau potable), 1 janv. 2026 / décrets fin 2025 (mesures françaises effectives), 2026–2028 (restrictions IED/reporting, packaging), 2026–2027 (suite du processus ECHA REACH group restriction; SEAC fin 2026).
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État de la réglementation applicable aux PFAS en Europe et en France
Agriculture. Vade-mecum « Restauration collective » (Version 2.6 – Mars 2026)
- Date : Mars 2026
- Thème : Guide pour les inspections sanitaires (DGAL/SDSSA).
- Principales évolutions :
- Nouvelles règles pour les établissements de restauration collective (ex. :
interdiction du plastique, gestion des déchets).
- Flexibilité pour les petits établissements (moins de 10 repas/jour).
- Renforcement des contrôles sur :
- Hygiène des locaux.
- Traçabilité des produits.
- Respect des seuils EGalim.
Source : Agriculture.gouv.fr – Vade-mecum (2026)
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Inspection Générale de l’Administration (IGA)
Rapport sur la restauration administrative du ministère de l’Intérieur
- Date : Janvier 2026
- Thème : Réforme de la restauration collective au ministère de l’Intérieur.
- Principales conclusions :
- Disparités territoriales dans l’offre de restauration.
- Développement des conventionnements avec des entreprises privées, mais
avec des coûts élevés pour une harmonisation « par le haut ».
- Manque de moyens et conditions de travail dégradées pour les agents de
l’ATE (Action Sociale et Technique).
- Recommandations :
- Réformer le modèle économique pour réduire les inégalités entre sites.
- Optimiser les conventionnements avec le secteur privé.
- Améliorer les conditions de travail des agents.
Source : AEF Info – Rapport IGA (2026)
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Ministère des Armées / Contrôle Général des Armées (CGA)
Rapport sur la restauration collective du Commissariat des Armées
- Date : Février 2026 (Salon de l’Agriculture 2026)
- Thème : Performance et durabilité de la restauration militaire.
- Principales conclusions :
- 40 millions de repas/an servis dans 340 restaurants (5e organisme de
restauration collective en France).
- Engagement vers une alimentation durable :
- Trophées de la Nutrition Durable (Bleu-Blanc-Cœur) pour récompenser
les bonnes pratiques.
- Convention avec l’EPIDE (Établiement Public pour l’Insertion dans
l’Emploi) pour promouvoir les métiers du SCA (Service du Commissariat
des Armées).
- Recommandations :
- Poursuivre la modernisation des cuisines.
- Développer les circuits courts (approvisionnements locaux).
Source : Defense.gouv.fr – SCA au Salon de l’Agriculture (2026)
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Ministère de l’Agriculture
Bilan statistique annuel 2025 – Application de la loi EGalim
- Date : Décembre 2025
- Thème : Suivi des objectifs EGalim (50 % de produits durables, dont 20 % de bio).
- Principales conclusions :
- 40 % des sites de restauration collective ont télédéclaré leurs achats en 2025 (vs. 20
% en 2024).
- Progression des produits durables : 29,5 % (vs. 21,4 % en 2024).
- Stabilisation du bio : 11,8 % (objectif : 20 %).
- Recommandations :
- Maintenir la télédéclaration simplifiée en 2026.
- Accompagner les petits gestionnaires (ouƟls, formaƟons).
- Renforcer les contrôles sur les déclaraƟons.
Source : Agriculture.gouv.fr – Bilan EGalim (2025)
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Offre de restauration collective à l’administration centrale (Éducation nationale, Enseignement supérieur, Recherche, Sports, Jeunesse)
- Date : Mars 2026
- Thème : Gestion de la restauration collective par les associations AE-MENESR et
AS-Descartes.
- Principales conclusions :
- Modèle associatif globalement défendu par les syndicats, mais avec des
défis logistiques (regroupement des services à Gentilly).
- Concession à un prestataire privé ne garantit pas une meilleure réponse aux
exigences de qualité et de durabilité.
- Problèmes récurrents :
- Vétusté des locaux et manque d’entretien.
- Contrôles DDPP (Direction Départementale de la Protection des
Populations) ayant abouti à des observations ou avertissements pour
non-respect des normes d’hygiène.
- Recommandations :
- Renforcer les moyens pour les gestionnaires associatifs.
- Améliorer la gouvernance et la transparence des appels d’offres.
Source : Vie Publique – Rapport IGA (2026)
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Rapport d’activité de l’inspection générale de l’administration
Cour des comptes – Rapport public annuel 2026 – Focus sur la restauration collective
- Date : 2026 (publié en mars 2026)
- Thème : Évaluation de la restauration collective dans les établissements publics,
notamment l’AP-HP (Assistance Publique – Hôpitaux de Paris).
- Principales conclusions :
- Retard dans la mise en œuvre des objectifs de la loi EGalim :
L’AP-HP n’a atteint que 21,4 % de produits durables (contre un objectif de 50 %) et 11,8 % de bio en 2024, malgré une progression depuis 2019 (2,9 % de bio).
- Surcoût estimé : 20 M€ pour atteindre 50 % de produits durables, soit +0,87
€/repas en régie et +1 €/repas en externalisation.
- Recommandations :
- Accélérer la massification des achats stratégiques (ex. : yaourts et
petits pains bio).
- Mutualiser les fonctions support pour réduire les coûts.
- Améliorer le suivi des indicateurs (télédéclaration obligatoire sur la
plateforme Ma Cantine).
Source : Rapport de la Cour des comptes sur l’AP-HP (2025)
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Inspection Générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche (IGÉSR)
L’offre de restauration et les modalités de sa mise en œuvre. 2024-2025 Rapport 24-25-162A – « L’offre de restauration et les modalités de sa mise en œuvre »
- Date : Juin 2025
- Thème : Évaluation des associations gestionnaires de la restauration collective (AE-
MENESR, AS-Descartes).
- Principales conclusions :
- Modèle économique commun à tous les gestionnaires, mais adaptation nécessaire face
à l’évolution de la demande (ex. : repas végétariens, produits locaux).
Problèmes identifiés :
- Vétusté des locaux et manque d’entretien.
- Contrôles DDPP ayant révélé des manquements en hygiène.
- Complexité administrative pour les petites structures.
Recommandations :
- Simplifier les procédures pour les gestionnaires.
- Renforcer les moyens humains et financiers.
- Améliorer la formation des personnels.
Source : Sports.gouv.fr – Rapport IGÉSR (2025)
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Règlement UE N°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
SYNTHÈSE DU RÈGLEMENT (UE) N o 1169/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
La Base légale du Règlement 1169/2011
- Article 9(1)(c) : Obligation d’indiquer les substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances (annexe II).
- Article 21 : Modalités d’étiquetage des allergènes.
- Annexe II : Liste exhaustive des 14 allergènes majeurs à déclarer obligatoirement.
Liste des allergènes obligatoires (Annexe II)
Doivent être déclarés si présents dans la denrée, même à l’état de traces, sous forme d’ingrédient, d’additif, d’auxiliaire technologique ou de dérivé.
| N° | Allergène | Exemples | Exceptions (non soumises à l’obligation) |
| 1 | Céréales contenant du gluten | Blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut (et leurs souches hybridées) | Sirops de glucose à base de blé (y compris dextrose), maltodextrines à base de blé, sirops de glucose à base d’orge, céréales utilisées pour les distillats alcooliques. |
| 2 | Crustacés | Crevettes, crabes, homards, langoustines, etc. | Aucune exception. |
| 3 | Œufs | Œufs entiers, blancs, jaunes, ovoproduits. | Aucune exception. |
| 4 | Poissons | Saumon, thon, cabillaud, etc. | Gélatine de poisson (si utilisée comme support pour vitamines/caroténoïdes ou comme agent de clarification dans la bière/vin). |
| 5 | Arachides | Cacahuètes et produits dérivés. | Aucune exception. |
| 6 | Soja | Farine de soja, tofu, lécithine de soja, etc. | Huile et graisse de soja entièrement raffinées, tocophérols naturels (E306), phytostérols/esters de phytostérol, ester de stanol végétal (si dérivés du soja). |
| 7 | Lait | Lait, fromage, yaourt, beurre, crème, lactose, caséine, lactosérum. | Lactosérum utilisé pour les distillats alcooliques, lactitol. |
| 8 | Fruits à coque | Amandes, noisettes, noix, noix de cajou, pécan, noix du Brésil, pistaches, noix de Macadamia. | Fruits à coque utilisés pour les distillats alcooliques. |
| 9 | Céleri | Céleri-rave, céleri branche, feuilles de céleri. | Aucune exception. |
| 10 | Moutarde | Graines de moutarde, moutarde en poudre, moutarde préparée. | Aucune exception. |
| 11 | Graines de sésame | Tahini, huile de sésame, graines de sésame. | Aucune exception. |
| 12 | Anhydride sulfureux et sulfites | E220 à E228 (SO₂, bisulfites, métabisulfites). | Seuil d’exemption : Concentrations ≤ 10 mg/kg ou 10 mg/L (en SO₂ total) pour les produits prêts à consommer ou reconstitués. |
| 13 | Lupin | Farine de lupin, protéines de lupin. | Aucune exception. |
| 14 | Mollusques | Moules, huîtres, calmars, pieuvres, bulots, etc. | Aucune exception. |
Obligations d’étiquetage (Article 21)
1. Modalités de déclaration
- Dans la liste des ingrédients :
- Le nom de l’allergène doit être mis en évidence (ex. : gras, italique, souligné, couleur de fond différente, etc.).
- Exemple :
Ingrédients : Farine de blé, œufs, lait en poudre, noisettes.
- Si l’allergène n’est pas dans la liste des ingrédients (ex. : produit sans liste) :
- Mention obligatoire :
« Contient [nom de l’allergène] » (ex. : « Contient des noix »).
- Cas des ingrédients composés :
- Si un ingrédient composé contient un allergène, celui-ci doit être déclaré (ex. : « Sauce (contient moutarde) »).
2. Cas particuliers
- Additifs/auxiliaires technologiques :
- Si un additif ou un auxiliaire technologique (ex. : enzyme, support) provient d’un allergène, il doit être explicitement mentionné (ex. : « Enzyme (à base de blé) »).
- Dénomination explicite :
- Si la dénomination de la denrée mentionne clairement l’allergène (ex. : « Purée d’amandes »), aucune mention supplémentaire n’est requise dans la liste des ingrédients.
- Allergènes multiples :
- Si plusieurs ingrédients proviennent du même allergène (ex. : farine de blé + amidon de blé), chaque occurrence doit être déclarée.
3. Nanomatériaux
- Les ingrédients sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être suivis du mot « [nano] » dans la liste des ingrédients (Article 18(3)).
Exceptions et dérogations
| Cas | Règles |
| Produits non préemballés | Obligation de déclarer uniquement les allergènes (Article 44). Les autres mentions (liste des ingrédients, etc.) sont facultatives sauf si imposées par un État membre. |
| Emballages < 10 cm² | Seules les mentions a) dénomination, c) allergènes, e) quantité nette, f) date de durabilité sont obligatoires (Article 16(2)). |
| Boissons alcoolisées (>1,2 % vol.) | Exemptées de la liste des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle (Article 16(4)), mais les allergènes doivent être déclarés. |
| Denrées destinées aux collectivités | Les allergènes doivent être transmis au professionnel (restaurant, cantine, etc.) pour information au consommateur final (Article 8(6)). |
Contrôles et sanctions
- Responsabilité :
- L’exploitant du secteur alimentaire (fabricant, importateur, distributeur) est responsable de la conformité des informations (Article 8).
- Sanctions : Les États membres doivent mettre en place des contrôles officiels (Article 52, conformément au règlement (CE) n° 882/2004).
- Non-conformité :
- Une denrée non conforme (allergène non déclaré) peut être retirée du marché et faire l’objet de sanctions administratives ou pénales (selon les législations nationales).
Évolution et mises à jour
- Révision de la liste : La Commission européenne peut mettre à jour l’annexe II (liste des allergènes) par actes délégués (Article 21(2)) :
- En cas de nouveaux risques scientifiques (ex. : nouveau allergène identifié).
- En cas d’urgence (procédure accélérée via l’Article 52).
- Exemple récent :
- Le lupin (n°13) a été ajouté ultérieurement à la liste initiale.
Bonnes pratiques pour les professionnels
- Vérifier les ingrédients :
- Identifier tous les allergènes dans la recette, y compris les additifs (ex. : lécithine de soja = E322).
- Traçabilité : Tenir à jour un registre des allergènes pour chaque produit.
- Étiquetage clair :
- Utiliser une mise en évidence visuelle (gras, couleur, encadré).
- Éviter les mentions ambiguës (ex. : « peut contenir des traces » n’est pas obligatoire mais recommandé pour les risques de contamination croisée).
- Formation du personnel :
- Sensibiliser les équipes de production et de vente aux allergènes (ex. : en restauration collective).
- Communication aux consommateurs :
- Pour les produits non préemballés (ex. : plats en restauration), afficher clairement les allergènes (ex. : « Ce plat contient : gluten, lait, noix »).
Résumé des points clés
| Aspect | Règle |
| Liste des allergènes | 14 allergènes majeurs (Annexe II). |
| Obligation | Déclaration obligatoire si présent, même en traces. |
| Format | Mise en évidence dans la liste des ingrédients ou mention « Contient [allergène] ». |
| Seuil sulfites | Déclaration obligatoire si > 10 mg/kg ou 10 mg/L (en SO₂). |
| Produits non préemballés | Seuls les allergènes sont obligatoires. |
| Responsabilité | Exploitant du secteur alimentaire (fabricant/importateur). |
| Mises à jour | Liste révisable par la Commission (actes délégués). |
